CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

La société Transport Low Cost Sarl., immatriculée au registre du commerce des sociétés de Bordeaux avec le numéro de SIRET 819048919 00016 dont le siège social est 66 rue Murat – 33200 Bordeaux dispose de la licence de Transport intérieur n°201672000025.

Objet :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’ une part,
La société Transport Low Cost
ci-après dénommée  » le Vendeur  »
Et d’ autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de Transport Low Cost
Ci-après dénommée  » le client  »
Ensemble dénommées  » les Parties  »
le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

 

Article 1 : Prestations

Le Vendeur exerce l’ activité d’ exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée  » maraude  » est interdite. Les prestations de transport proposées par Transport Low Cost s’ effectuent uniquement sur réservation. Le transport peut être soit réalisé directement par le Vendeur, soit confié en sous-traitance à une société de transport qualifié pour effectuer la prestation. Dans ce dernier cas, la prestation du Vendeur doit être entendu comme une mise en relation avec la tierce partie en offrant la possibilité de payer en ligne l’ensemble des prestations.
La prestation de location de voiture de tourisme avec chauffeur fournie par le Vendeur consiste à la mise à disposition d’ un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’ un chauffeur.
Le Vendeur propose et suggère, également aux clients des circuits touristiques, culturels, sportifs et gastronomiques qui inclut des activités. Le vendeur se limite à une prestation de mise en relation avec les exploitants desdites activités et ne peut garantir le bon déroulement des activités proposées en raison d’événements sur lesquels le Vendeur n’a pas d’emprise.
Le client est tenu de vérifier, avant sa commande, ses aptitudes physiques et réglementaires pour sa participation aux activités proposés.
Le Vendeur offre un service de réalisation de devis. Afin de limiter les demandes abusives, ce service n’est malheureusement plus gratuit. Pour chaque journée du séjour sur lequel porte le devis, 30€ seront facturés. Le paiement se fait à la commande du service. Le montant de cette prestation d’élaboration de devis sera déduit du devis.
Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :
• L’ assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées
• Le carburant
• Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation
• L’ entretien du véhicule
• Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée
• Les frais de péages
• le transport des bagages du Client
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
• Les droits d’ entrée dans les sites et lieux publics ou autres ( ex : monuments, musées, expositions, spectacles…)
• Les communications téléphoniques ou informatiques ( internet…etc ) émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule et/ou du chauffeur s’ ils en sont pourvus
• Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités indiquées ci-dessous :

Méthode de fixation des prix dans nos devis

Nous prenons en compte différentes variable pour chiffre votre devis. Ces variables dépendent des pays ou se déroulent la prestation et les services demandés. A titre d’exemple voici les règles que nous appliquons pour un trajet en France.
Pour toute prestation d’ une amplitude horaire supérieure à 4 ( quatre ) heures, lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l’ heure habituelle du déjeuner ( plage horaire entre 12 h 00 et 14 h 00 ) et/ou l’ heure du dîner ( plage horaire entre 19 h 00 et 21 h 00 ), il est facturé une indemnité repas chauffeur d’ un montant forfaitaire de VINGT Euros TTC par repas.
• Les frais d ‘ hébergement du chauffeur en cas de long trajet. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de route, afin d’ assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos ( exemple : de 0H00 à 07H00 du matin ) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’ annoncé au Client.
Cependant, le Client doit prendre à sa charge l’ hébergement et le petit-déjeuner. L ‘hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :
1. Pour l ‘hébergement CENT Euros TTC. 100€
2. Pour le petit-déjeuner VINGT Euros TTC. 20€
De même avant son départ et après avoir déposé le Client à son lieu de destination, le chauffeur peut être dans l’ obligation de prendre une nuit de repos, La nuit d’ hôtel sera alors facturé CENT Euros TTC forfaitairement et le petit-déjeuner et/ou le dîner seront facturés forfaitairement VINGT Euros TTC.
Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du Client.
Toute unité de tarification ( kilomètre, heure ) commencée est due.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client ( kilomètres en sus, heures supplémentaires…etc ) non prévues dans le devis initial feront l’ objet d’ une facturation complémentaire.
Si le chauffeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’ engage à contacter le Vendeur au numéro suivant Depuis la France : +33 (0)6 37 17 91 63 | Depuis l’étranger : +91 91 59 68 42 53 Si le Client ne contacte pas le Vendeur, ce dernier considère que le Client ne s’ est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’ article 6- Annulation ci-dessous.
Une franchise de 30 minutes d’ attente à compter de l ‘ heure d’ arrivée du train ou du vol telle qu’ indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, toute attente fera l’ objet d’ une facturation complémentaire au Client.

Article 2 : Calcul de l’ itinéraire

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l’ avance. Nos tarifs ne varient pas sauf modification demandé par le Client en cours de prestation.
Une adresse exacte de départ et d’ arrivée doit être communiquée afin de calculer l’ itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune. En l’ absence d’ adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.

Article 3 : Changements d’ itinéraires

Les changements d’ itinéraires et détours résultant d’ évènements indépendants de la volonté du Client ( comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents ) ne seront pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’ itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec TRANSPORT LOW COST du Vendeur, peut accepter une telle demande si elle n’ a pas d’ influence sur la bonne marche de l’ entreprise, tel qu’ un retard de prise en charge d’ un client suivant. Tout changement d’ itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’ objet d’ une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

Article 4 : Réservation de la prestation

La réservation d’ une prestation se fait par téléphone, par Chat, Email (Depuis la France : +33 (0)6 37 17 91 63 | Depuis l’étranger : +91 91 59 68 42 53 ), e-mail ( booking@transportlowcost.com ), ou via notre site (https://www.transportlowcost.com ), ou encore par courrier.
La réservation doit avoir lieu au minimum 48 heures avant l’ heure du début de la prestation de transport ( ce délai pouvant être réduit à la discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité des véhicules ).
Dès la demande de prestation, un devis sera envoyé au Client, dans les meilleurs délais. Le Vendeur ne peut être tenu responsable dans le cas ou il ne répondrait pas à la demande prestation.
Le Client peut dans certains cas acheter la prestation en ligne à l’avance. La réservation de la prestation deviendra alors contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties.

Article 5 : Paiement de la prestation pour les particuliers

Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euro. TVA ou tout autre droit ou taxes comprises.
Toute prestation est payable à l’avance par les moyens de paiement suivant : Carte bancaire, Paypal, Virement bancaire,

Article 6 : Annulation de la prestation

L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail, ou courrier au Vendeur.
En cas d’annulation d’une prestation de la part du Client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :
• En cas d’annulation 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 50% du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 80% du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 100 % du montant TTC de la prestation.
Article 7 : Code de la route, règlement à bord du véhicule
La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.
Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par TRANSPORT LOW COST, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 8 : Bagages, effets personnels

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de volume de bagages excédent les capacités du véhicule mis a disposition.

Article 9 : Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Article 10 : Cas de force majeure et responsabilité des Sous-traitants

La responsabilité de la TRANSPORT LOW COST ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Le Vendeur s’appuie sur des société tierces pour l’exécution de tout ou partie de certaines prestations. Le Vendeur n’est pas responsable pour les manquements éventuels de la part de ces sous-traitants.

Article 11 : Intégralité des conditions générales

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article12 : Non renonciation

La non application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Article 13 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.